Ce jeudi 26 février, la Commission européenne devra se prononcer sur l’Initiative citoyenne européenne My Voice, My Choice, qui vise à garantir un accès effectif à un avortement sûr et légal dans l’ensemble de l’Union européenne. L’enjeu est simple : permettre la mise en place d’un mécanisme de soutien financier pour les États membres qui, sur base volontaire, prennent en charge des femmes venant d’autres pays européens où l’accès à l’IVG est limité, entravé ou quasi impossible.
Rien d’idéologique dans cette proposition : il s’agit d’un mécanisme de solidarité concrète entre États membres, destiné à garantir l’exercice réel d’un droit fondamental pour des femmes qui, aujourd’hui encore, doivent franchir des frontières pour avorter. Une Europe qui organise la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services peut-elle sérieusement considérer qu’organiser celle des droits fondamentaux serait excessif ?
Cette initiative a recueilli plus de 1,2 million de signatures dans toute l’Union. Elle a obtenu le soutien du Parlement européen, celui de plusieurs États membres, ainsi que l’appui de nombreux·ses expert·es juridiques et médicaux. Elle incarne l’une des expressions les plus directes de la démocratie européenne : une mobilisation citoyenne transnationale exigeant que les droits proclamés deviennent des droits effectifs.
Et pourtant, selon plusieurs informations concordantes, la Commission européenne s’orienterait vers une réponse négative.
Ce serait un signal politique désastreux. Celui d’une Europe qui proclame les droits fondamentaux mais refuse d’en garantir l’exercice réel. Celui d’une Union qui encourage la participation citoyenne tout en se montrant prête à ignorer l’une des initiatives démocratiques les plus massives de ces dernières années. Celui, enfin, d’institutions européennes promptes à invoquer l’État de droit, mais réticentes lorsqu’il s’agit de la santé et de l’autonomie des femmes.
Car pour les femmes concernées, la question n’est ni abstraite ni symbolique. Lorsqu’une grossesse non désirée survient dans un pays où l’accès à l’IVG est restreint, chaque semaine compte. Les obstacles administratifs, financiers et géographiques transforment un droit théorique en parcours d’obstacles. Retards, coûts, isolement, risques médicaux accrus : les conséquences sont bien réelles. L’accès effectif à l’avortement relève de la santé publique, de l’égalité et de la dignité. Refuser de l’organiser à l’échelle européenne, même sur une base volontaire, revient à accepter que l’égalité des droits s’arrête aux frontières.
La Belgique face à ses contradictions
Ce débat européen renvoie la Belgique à une contradiction de plus en plus difficile à soutenir. À ce jour, notre pays – contrairement à la France ou à l’Espagne – n’a toujours pas pris de position officielle en faveur de l’Initiative citoyenne européenne My Voice, My Choice.
Un silence d’autant plus troublant que l’accès à l’IVG en Belgique demeure lui-même contraint par un cadre légal trop restrictif. Le délai de 12 semaines force chaque année des centaines de femmes à se rendre aux Pays-Bas pour interrompre une grossesse problématique. Autrement dit, la Belgique dépend déjà de la législation plus ouverte de ses voisins pour garantir l’exercice effectif de ce droit fondamental.
Elle laisse les femmes supporter seules la charge sociale, logistique et financière de ces déplacements transfrontaliers, comme si l’accès à l’avortement relevait d’une responsabilité individuelle et non d’une obligation publique. Cette carence des politiques publiques est aujourd’hui partiellement compensée par le secteur associatif : grâce à des initiatives telles que le projet Compagnon, porté par notre homologue De Mens.Nu, des bénévoles accompagnent régulièrement des femmes belges aux Pays-Bas pour avorter, leur apportant un soutien logistique, administratif et moral indispensable. Si cette solidarité est précieuse, elle ne devrait pas être nécessaire. Elle ne peut durablement se substituer à des politiques publiques garantissant un accès effectif, égal et digne aux soins de santé reproductive.
Dans ce contexte, refuser de soutenir l’Initiative citoyenne européenne My Voice, MyChoice – ou persister dans un silence soigneusement entretenu – reviendrait à ériger l’irresponsabilité en ligne politique.
Car enfin, quel modèle de cohérence la Belgique donnerait-elle ? Celui d’un État qui laisse ses citoyennes franchir la frontière pour exercer un droit fondamental, s’en remet tranquillement à la législation plus ouverte de ses voisins – au premier rang desquels les Pays-Bas – puis se montre soudain beaucoup plus réservé lorsqu’il s’agit d’organiser, au niveau européen, la solidarité permettant cet accès.
Autrement dit : bénéficier en pratique de l’ouverture des autres, mais rechigner à en soutenir le principe. Une forme de solidarité à sens unique, où l’on accepte volontiers que les droits soient garantis ailleurs… pourvu qu’il ne faille pas l’assumer ici.
Le décalage est dès lors frappant : d’une part, la Belgique tarde à faire évoluer sa propre législation sur l’IVG malgré les constats de terrain et les recommandations scientifiques ; d’autre part, elle ne s’engage pas clairement au niveau européen en faveur d’un mécanisme qui permettrait, a minima, de garantir un accès effectif aux soins pour les femmes contraintes d’avorter à l’étranger.
Le CAL exhorte la Belgique à soutenir activement la mise en œuvre de l’ICE My Voice, My Choice auprès de la Commission européenne. Continuer de se taire reviendrait à cautionner l’absence de solidarité entre États membres dans la prise en charge de l’avortement et revient donc à abandonner les femmes à leur sort.
