L’euthanasie ou le droit de mourir dans la dignité
La fin de vie digne repose sur un principe simple: chaque personne doit pouvoir, en toute liberté, choisir les conditions de sa propre fin de vie. Mourir dans la dignité, c’est avoir le droit de décider comment on souhaite terminer sa vie, particulièrement face à la souffrance, la perte d’autonomie et/ou une situation médicale sans issue. C’est reconnaître à chaque individu le droit de refuser l’acharnement thérapeutique, d’avoir accès aux soins palliatifs, et dans certains cas, de demander une euthanasie.
En Belgique, l’euthanasie est définie par la loi du 28 mai 20021 comme « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci ». Depuis 2002, cette pratique est encadrée légalement et soumise à des conditions strictes. L’objectif est le suivant: respecter la dignité et la volonté des personnes, au sein d’un cadre médical clair et rigoureux.
Le cadre légal de l’euthanasie en Belgique
La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, établit des critères précis pour qu’une euthanasie soit pratiquée en toute légalité. L’acte n’est pas considéré comme une infraction s’il est pratiqué par un médecin ayant respecté toutes les conditions suivantes:
- La demande doit émaner d’un patient majeur, mineur émancipé ou mineur avec capacité de discernement, conscient et capable de s’exprimer librement.
- Il doit s’agir d’une demande volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure.
- Le patient doit être atteint d’une affection grave et incurable (d’origine accidentelle ou pathologique), provoquant des souffrances physiques ou psychiques inapaisables, dans une situation médicale sans issue.
Pour les mineurs (depuis 2014), seuls les cas de souffrances physiques, dont le décès est prévisible à brève échéance, sont pris en compte. L’accord des parents est requis, ainsi qu’une attestation de discernement délivrée par un pédopsychiatre ou un psychologue.
Le médecin doit également respecter une procédure stricte, laquelle est décrite dans la loi relative à l’euthanasie.
La déclaration anticipée d’euthanasie
Toute personne peut rédiger une déclaration anticipée d’euthanasie, valable sans limite de durée, pour le cas où elle deviendrait inconsciente de manière irréversible. Cette déclaration doit être signée devant deux témoins (dont un sans intérêt matériel) et peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance. Elle permet au médecin d’agir comme si la demande provenait directement du patient conscient.
L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), qui défend le droit de chacun à choisir les conditions de sa fin de vie, propose à ses membres deux types de déclarations anticipées et les accompagne pour en garantir le respect.
L’engagement du mouvement laïque
Attaché à la liberté de choix et à l’autonomie des personnes, le mouvement laïque a toujours milité pour une législation sur l’euthanasie qui respecte avant tout l’autonomie des personnes et leur liberté de choix de mourir dans la dignité. Le vote de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie a représenté une étape fondamentale pour le respect des volontés des patients en fin de vie. Il n’empêche que les opposants tentent toujours de la détricoter voire d’entraver son application. Même Si la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que notre Cour constitutionnelle ont récemment validé les principes de la loi relative à l’euthanasie, l’influence grandissante des intégrismes religieux entre en conjonction avec une montée des populismes. C’est pourquoi il est urgent de consolider les législations existantes, de les améliorer et de forcer une prise de conscience générale sur la nécessité de garantir notre législation actuelle et son application.
Les revendications du Centre d’Action Laïque
Conscient que les droits peuvent reculer, le Centre d’Action Laïque continue à défendre et améliorer l’accès à une fin de vie digne pour toutes et tous. Voici ses principales revendications:
- Légaliser pleinement l’euthanasie, en sortant cette pratique du cadre pénal. Il ne s’agit plus de dépénaliser, mais d’assumer qu’il s’agit d’un droit.
- Reconnaître l’euthanasie comme un soin à part entière, y compris dans la loi sur les droits du patient.
- Garantir l’accès à l’euthanasie dans toutes les institutions médicalisées, sans que des convictions personnelles ne puissent faire obstacle.
- Limiter les sanctions pénales aux seuls cas de non-respect des conditions de fond, en réservant les fautes de procédure à des sanctions civiles ou disciplinaires.
- Étendre le champ d’application de la déclaration anticipée d’euthanasie en permettant au déclarant de préciser les conditions dans lesquelles il souhaite que l’euthanasie soit appliquée alors qu’il n’aurait plus la capacité de formuler une demande actuelle en raison de lésions cérébrales graves.
